Les présentes Conditions Générales sont celles de , inscrit au répertoire SIREN sous le numéro 408744779, dont le siège est situé Allée des Ecoliers, 71850 Charnay-lès-Mâcon, exerçant la profession de club de basket.
Également inscrit au répertoire des métiers sous le numéro .
Les présentes Conditions Générales sont celles de la société Charnay basket bourgogne sud (CBBS), Association déclarée au capital de 0.00 €, dont le siège social est situé Allée des Ecoliers, 71850 Charnay-lès-Mâcon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de sous le numéro , spécialisée dans club de basket.
Dont le numéro de TVA intracommunautaire est : FR22408744779, (ci-après dénommé(e) le « Commerçant »).
Les coordonnées du Commerçant sont les suivantes :
Seules les présentes Conditions Générales, éventuellement accompagnées de conditions particulières, régissent la relation contractuelle des Parties, à l’exclusion de tout autre document.
Toute Commande passée par le Client sur l'Espace Commerçant suppose l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales.
Chaque terme commençant par une majuscule et utilisé au singulier comme au pluriel dans le présent contrat et éventuelles annexes a la signification indiquée dans sa définition donnée au présent article, les termes identiques employés sans majuscule étant considéré dans leur sens courant.
« Acheteur » ou « Client » désigne tout Utilisateur commandant ou ayant commandé un Produit sur la Plateforme.
« Commande » désigne une commande conclue par le Client sur l’Espace Commerçant et dont l’objet porte sur la délivrance de Produits par le Commerçant.
« Commerçant » fait référence à la Partie identifiée en préambule.
« Compte Client » désigne, sur la Plateforme, l’espace sur lequel le Client peut, une fois identifié au moyen de ses Identifiants, renseigner les informations relatives à son identité (nom, prénom, email, adresse) et obtenir des informations sur ses Commandes passées et en cours.
« Conditions Générales de Vente » ou « Conditions » désignent le présent document contractuel ainsi que ses annexes éventuelles.
« Espace Commerçant » désigne, sur la Plateforme, l’espace sur lequel un Utilisateur peut accéder aux informations relatives à un Produit du Commerçant, et effectuer une Commande.
« Identifiants » désigne l’email et le mot de passe renseignés par le Client, lors de son inscription en tant qu’Utilisateur sur la Plateforme. Les Identifiants doivent être conservées de façon confidentielle par le Client. Ils permettent notamment au Client d’accéder à son Compte Client.
« Plateforme » désigne la plateforme HEUSTACH accessible à l’adresse https://heustach.fr/ sur laquelle est hébergé l’espace professionnel du Commerçant et qui permet au Commerçant de gérer la commercialisation de ses Produits. L’éditeur de cette plateforme d’intermédiation en ligne (la société PIGGUMS, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 1 000 €, dont le siège social est situé au 22, rue du Lavoir 71960 IGE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Macon sous le numéro 803 473 990, représentée par Madame Virginie Jordan De Chassagny en qualité de Présidente est et demeure un tiers aux présentes Conditions).
« Parties » désignent ensemble le Commerçant et l’Acheteur.
« Produit » désigne un bien référencé sur la Plateforme et que le Commerçant propose à la vente.
« Territoire » désigne le territoire géographique sur lequel le Commerçant s’engage à mettre ses Produits à disposition. Ce territoire est déterminé à l’article Territoire.
« Utilisateur » désigne au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, tout consommateur utilisant la Plateforme.
Les présentes Conditions ont pour objet de déterminer les conditions contractuelles applicables à la vente de Produits par le Commerçant dont les Commandes sont effectuées sur l’Espace Commerçant par le Client.
Les présentes Conditions s’appliquent uniquement aux commandes passées par voie électronique sur la Plateforme, auprès du Commerçant, par toute personne physique majeure, ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne, agissant en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, cette condition étant une qualité essentielle de la personne du Client.
Ces Conditions Générales de Vente ne sont donc pas applicables aux professionnels et, par conséquent, dans l’hypothèse où un professionnel viendrait néanmoins à passer une commande sur la Plateforme, le Commerçant sera en droit de la refuser ou bien de réclamer la nullité du contrat pour erreur sur la qualité essentielle du cocontractant.
Le Territoire sur lequel le Commerçant s'engage à exécuter ses obligations naissant au terme d'une Commande est le territoire métropolitain français.
Le catalogue de vente des Produits du Commerçant est accessible sur la Plateforme sur l'Espace Commerçant.
Le Commerçant communique au Client de manière lisible et claire, sur l’Espace Commerçant, pour chaque offre qu’il propose, les informations relatives à ses Produits, notamment :
Ces informations figurent sur l’Espace Commerçant, sur chaque fiche descriptive propre à un Produit.
Le Client pourra solliciter par écrit le Commerçant, par le biais de l’Espace Commerçant, pour lui demander tout renseignement supplémentaire sur les Produits.
Le Commerçant s’engage à répondre par écrit aux demandes du Client selon les délais et modalités décrites à l’article « Service Clientèle ».
Avant d’effectuer une Commande, le Client reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble des informations écrites figurant sur l’Espace Commerçant.
En conséquence, seules les informations écrites fournies par le Commerçant sur l’Espace Commerçant pour détailler les Produits doivent être prises en compte par le Client.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes le concernant ou concernant tout tiers pour le compte duquel le Client passe Commande, tout particulièrement les données nécessaires à son identification.
La disponibilité des Produits proposés par le Commerçant est affichée sur les fiches descriptives des Produits consultables sur la Plateforme.
La Commande d’un Produit est possible dans la limite des stocks disponibles chez le Commerçant et sur le Territoire indiqué à l'article Territoire des présentes.
Le Commerçant s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que la disponibilité des Produits affichée soit réelle (Produits effectivement présents dans son stock).
Le Commerçant attire toutefois l’attention du Client sur le fait que, dans de rares cas, un Produit signalé comme disponible et commandé par le Client pourrait s’avérer indisponible (exemple : Territoire non couvert, vente concomitante auprès d’un autre Acheteur sur la Plateforme, ou vente réalisée antérieurement à la Commande du Client et en dehors de l’Espace Commerçant).
Dans une telle hypothèse, le Commerçant entrera en contact avec le Client pour savoir si ce dernier souhaite :
En tout état de cause, le Commerçant ne facturera pas au Client un Produit tant que celui-ci s’avère indisponible.
Les Produits demeureront la propriété du Commerçant jusqu'au paiement complet du prix par le Client.
Les prix affichés sur l'Espace Commerçant sont exprimés en Euro et inclus toutes les taxes applicables (TVA française et toute autre taxe éventuellement applicable).
Les frais pouvant s'appliquer à la Commande sont détaillés sur l'Espace Commerçant.
La Commande d’un Produit peut inclure des frais de mise à disposition qui seront récapitulés au moment de la passation de la Commande et ainsi que dans la confirmation de Commande adressée au Client.
Pour ajouter un Produit à son panier d’achat, le Client doit :
Lorsque le Produit est disponible, le Client doit cliquer sur le bouton permettant d’ajouter l'article à son panier d’achat.
Pour passer une Commande sur la Plateforme :
Pour poursuivre la validation de la Commande, le Client peut se connecter sur son Compte Client :
Le Client peut également passer Commande de Produits sans créer de Compte Client ; le cas échéant, le Client indiquera poursuivre la Commande sans se connecter.
Le Client doit ensuite vérifier les détails de sa Commande qui s’affichent dans son panier d’achat, les quantités, prix, éventuels frais et modalités applicables.
Le Client doit également choisir son moyen de paiement et éventuellement remplir des informations complémentaires liées à ce moyen de paiement.
Pour confirmer sa Commande, le Client doit la valider de nouveau, en :
Une fois la Commande validée par le Client, le Client recevra un courriel de confirmation de sa Commande permettant d’accuser la réception de la Commande passée.
Le Commerçant se réserve néanmoins le droit de ne pas traiter la Commande pour tout motif légitime, notamment :
Le Client s’engage à payer le prix de toute Commande passée auprès du Commerçant.
Tout défaut de paiement autorisera le Commerçant à se prévaloir d’une inexécution contractuelle l’autorisant à la résolution du contrat conclu entre les Parties, selon les modalités prévues à l’article 15.
Le client peut effectuer le paiement de sa Commande à l'aide de tout moyen de paiement proposé sur la Plateforme ou bien en boutique, directement auprès du Commerçant lors du retrait des Produits.
Le paiement de la Commande sera exigé, en Euro.
Le Client accepte que les factures lui soient communiquées sous un format électronique, par envoi d'un courriel du Commerçant ou par mise à disposition lors du retrait du Produit en boutique dans les modalités prévues à l’article 13.2.
En cas d’erreur matérielle entre le prix affiché sur la Plateforme et le prix réel pratiqué par le Commerçant, le Commerçant pourra postérieurement à la confirmation de la Commande, en tout cas avant tout paiement effectif du prix de la Commande entrer en contact avec le Client pour :
En tout état de cause, si l’erreur matérielle sur le prix d’une Commande rendait son prix dérisoire, l’une ou l’autre des Parties pourra réclamer l’annulation de la Commande concernée.
Le Commerçant exécutera son obligation à la date ou dans le délai qui a été indiqué au Client sur l’Espace Commerçant.
Les Parties pourront également s’entendre mutuellement sur une date ou un délai d’exécution différent de ceux indiqués sur la Plateforme.
La délivrance des Produits commandés sur la Plateforme peut se fait par mise à disposition de ceux-ci par le Commerçant dans sa boutique.
L’Acheteur se rendra en boutique pour retirer le Produit commandé à la date convenue sur la Plateforme.
L’adresse de la boutique est renseignée sur l’Espace Commerçant.
Pour pouvoir retirer le Produit, l’Acheteur indiquera son numéro de commande ou son adresse email au Commerçant.
Le risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré à l’Acheteur à sa réception sans réserve du Produit.
L’Acheteur s’engage à réceptionner les Produits mis à disposition dans la boutique du Commerçant.
En cas de Produits manquants ou abimés à l’occasion de la mise à disposition dans la boutique du Commerçant, l’Acheteur devra :
Le transfert de propriété du Produit commandé n’intervient qu’à la réception sans réserve du Produit par l’Acheteur.
En cas de non-respect des dates d’exécutions des obligations incombant au Commerçant, l’Acheteur pourra résoudre la Commande selon les conditions suivantes :
La Commande sera alors considérée comme résolue à la réception par le Commerçant de la lettre ou de l’écrit l’en informant.
Cette clause ne s’appliquera néanmoins pas si, entre temps, le Commerçant s’est exécuté. L’Acheteur pourra en outre résilier immédiatement la Commande lorsque le Commerçant refuse de la délivrer.
En tout état de cause, lorsque la Commande est résolue dans les conditions prévues au présent article, le Commerçant remboursera l’Acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle la Commande a été dénoncée par le Client.
Les présentes Conditions Générales pourront être résolues de plein droit, à l’initiative du Commerçant, sans intervention préalable du juge, dans les cas suivants :
En dehors des cas prévus au terme de cette clause, la résolution du contrat pourra en toute hypothèse être demandée en justice.
Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours ouvrés courant à compter du jour de la Commande d’un Produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le Commerçant attire l’attention du Client sur le fait que le droit de rétractation n’est pas possible pour certains Produits, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
L'article L. 221-28 du Code de la consommation prévoit en effet que
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…)
Sans préjudice des exceptions à l’exercice du droit de rétractation mentionnées à l’article 16.2, le droit de rétractation bénéficie uniquement aux personnes physiques considérées comme étant des consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation et ayant conclu par voie électronique une Commande portant sur un Produit.
Le Code de la consommation permet à chaque consommateur ayant cette qualité d’exercer son droit de rétractation sans aucun motif dans les quatorze (14)jours suivant le retrait ou la mise à disposition du Produit par le Client ou un tiers désigné par lui.
Si l’expiration de ce délai se produit hors jour ouvré, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant compris.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra informer le Commerçant, dans le délai de quatorze jours mentionné ci-avant, de son souhaiter d’exercer son droit de rétractation, en remplissant le formulaire de rétractation disponible sur la Plateforme.
Le Commerçant en accusera réception par écrit et :
Le Client devra, au plus tard dans les quatorze jours suivant la réponse du Commerçant à sa rétractation, renvoyer les Produits concernés dans leur emballage et dans un état non détérioré.
Le Commerçant indiquera au Client l’adresse postale à laquelle retourner les Produits concernés.
Le Commerçant attire l’attention du Client sur le fait que le Client supporte entièrement les frais de renvoi des Produits sauf, lorsqu’en raison de leur nature, les Produits ne peuvent normalement être renvoyé par la Poste. Le transport des Produits ainsi retournés est de la responsabilité du Client. Tout dommage subi par les Produits à cette occasion est de nature à faire échec à l’exercice du droit de rétractation.
La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.
Le Commerçant remboursera le Client de la totalité du prix correspondant au Produit ou à la Prestation pour lequel/laquelle le Client a exercé son droit de rétractation.
Ce remboursement portera également sur les frais de livraison, sauf à ce que le Client ait opté lors de la Commande pour un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Commerçant.
Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la Commande, sauf accord des Parties pour utiliser un autre moyen de paiement.
Le Commerçant remboursera le Client après réception par le Commerçant des Produits retournés et contrôle de l’absence de toute détérioration.
Alternativement, l'Acheteur pourra exercer son droit de rétractation en se rendant directement dans la boutique du Commerçant à l'adresse indiquée.
Pour les Produits achetés sur la Plateforme, le Commerçant est tenu des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Il est rappelé que le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Rappel des dispositions légales applicables :
Article 1641 du Code Civil « Le Commerçant est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. »
Pour les Produits achetés sur la Plateforme, le Commerçant est tenu des défauts de conformité du bien dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.
Il est rappelé que le client dans le cadre de la garantie légale de conformité :
Rappel des dispositions légales applicables :
Article L.217-4 du Code de la Consommation « Le Commerçant est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.217-5 du Code de la Consommation
« Le bien est conforme au contrat :
Article L.217-12 du Code de la Consommation « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L.217-16 du Code de la Consommation « Lorsque l'acheteur demande au Commerçant, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Les Produits fournis par le Commerçant peuvent éventuellement bénéficier d’une garantie commerciale offerte par leur fabricant.
Dans une telle hypothèse, le Commerçant joindra aux Produits la garantie commerciale que pourrait souscrire ou bénéficier le Client.
Cette garantie commerciale du fabricant n’engagera en aucune façon le Commerçant.
Pour bénéficier d’une garantie pour un Produit acheté auprès du Commerçant, le Client doit contacter le Commerçant aux coordonnées électroniques ou postales figurant à l’article 20.3, ou se rendre directement dans la boutique du Commerçant à l'adresse indiquée.
Afin d'optimiser le traitement des demandes, il est demandé au Client d'indiquer sur sa demande :
Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie, les conditions de prise en charge du Produit peuvent varier en fonction des accords conclus entre le Commerçant et les fournisseurs ou fabricants du Produit litigieux.
Les Parties s’engagent, dans le cadre de leurs relations, à respecter l’ensemble des présentes ainsi que toutes les lois et règlements en vigueur.
Les Parties s’engagent notamment, sans que cette liste soit exhaustive, à :
Le Commerçant ne saurait être en aucune façon responsable d’une inexécution contractuelle au titre des présentes qui trouverait son origine ou surviendrait en raison d’un événement de force majeure.
Dans tous les cas, le Commerçant ne pourra pas être tenu pour responsable à l’égard du Client de tout dommage indirect trouvant sa survenance dans l’exécution des présentes Conditions.
La responsabilité du Commerçant ne peut être engagée pour non-conformité du Produit à la législation du pays du Client auquel il appartient de vérifier si le Produit n'est pas interdit à la vente dans son pays.
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du Produit, le Client doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du Produit.
Les Conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande.
Le Commerçant se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment, moyennant un préavis raisonnable.
En cas de modification, la nouvelle version des Conditions s’appliquera aux Commandes passées à compter de son entrée en vigueur.
Il appartient donc au Client de consulter avant toute Commande les Conditions en vigueur et de les accepter formellement.
En cas de rédaction des présentes en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.
Le Client peut contacter le Commerçant aux coordonnées suivantes : Allée des Ecoliers, 71850 Charnay-lès-Mâcon, ou au numéro de téléphone suivant .
Le numéro de téléphone indiqué n’est pas surtaxé mais pourra être facturé par l’opérateur téléphonique du Client au tarif normal.
Les horaires de service clientèle correspondent aux horaires d’ouverture du Commerçant indiqués sur son Espace Commerçant
Le Commerçant fera ses meilleurs efforts pour répondre :
Sur la Plateforme, dans le cadre de son utilisation :
Certaines données à caractère personnel pourront éventuellement être collectées par le Commerçant ou par des tiers. Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter les pages d’information à ce sujet figurant sur la Plateforme, au pied de n’importe quelle page.
Dans le cadre des présentes :
Les informations nominatives et les données personnelles que le Client aura fourni directement ou indirectement au Commerçant sont nécessaires dans le cadre de l’exécution des présentes et présentent un intérêt légitime pour le Prestataire afin de lui permettre d’exécuter ses obligations : assurer la relation commerciale, le service clientèle, le traitement des réclamations.
En tant que responsable du traitement de son fichier de clients, le Commerçant pourra être amené à transmettre ces données personnelles à des destinataires ou sous-traitants chargés de les traiter pour les finalités décrites ci-dessus.
Ces données personnelles sont susceptibles d’être conservées par le Commerçant pendant toute la durée de la relation contractuelle et au maximum jusqu’à 3 ans à compter de la dernière relation contractuelle avec le Client.
Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation, de portabilité, aux données personnelles qu’il pourra exercer auprès du Commerçant, en lui écrivant aux coordonnées mentionnées à l’article « Service client ».
Toute demande d’exercice de ses droits par le Client devra être signée et éventuellement accompagnée d’une copie d’un titre d’identité en vigueur si le Commerçant le lui demande. Le Client dispose également d’un droit de saisir l’autorité compétente chargée de la protection des données à caractère personnel (en France, la CNIL, www.cnil.fr).
Le Commerçant assure la conservation des Conditions conclues avec le Client pendant une durée de 10 ans et lui les communique sur simple demande, conformément aux dispositions de l’article L. 213-1 du Code de la consommation.
Chacune des Parties s’engage à reconnaître une valeur probante équivalente à celle d’un document papier à tout document électronique ou toute information échangée entre elles par le biais de leur correspondance électronique ou des outils de communication mis à leur disposition sur la Plateforme ainsi qu’à toute donnée informatisée stockée, accessible ou générée par la Plateforme et relative à leur relation précontractuelle (informations mises à la disposition du Client, besoins du Client exprimés au Commerçant, etc.) comme leur relation contractuelle (date et contenu des courriels de traitement des Commandes, réclamations émises, etc.).
Les Parties renoncent, sauf fraude informatique avérée des systèmes d’informations utilisés ou falsification humaine volontaire, à se prévaloir de toute inopposabilité, irrecevabilité ou nullité d’une preuve qui serait rapportée au moyen des documents ou informations précitées.
Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des Conditions ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
L’annulation de l’une des stipulations des Conditions n’entrainera pas l’annulation des présentes dans leur ensemble, à moins que la stipulation litigieuse ne puisse être considérée, dans l’esprit des Parties, comme substantielle et déterminante, ou que son annulation remette en cause l’équilibre générale des Conditions.
Les présentes Conditions sont soumises à la loi française, sous réserve des seules dispositions d’ordre public du droit de l’État dont le Client est le ressortissant.
Toutes difficultés d’interprétation, d’exécution et tous différends relatifs aux présentes et plus généralement à l’accès au site et à l’utilisation de ses services devront en premier lieu faire l’objet d’une tentative de résolution amiable entre le Client et le Commerçant.
En cas de litige persistant avec le Commerçant, le Client ayant la qualité de consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de recherche une résolution amiable du litige.
Une résolution des différents pourra être recherchée par le biais de la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne :http://ec.europa.eu/odr
Si les Parties ne parviennent à résoudre leur différend amiablement, l’article 20.9.4 s'appliquera alors.
En cas de litige persistant après médiation, le Client ayant la qualité de consommateur pourra saisir, en vertu de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.