La société PIGGUMS est une société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 1 000 €, dont le siège social est situé au 22, rue du Lavoir à Igé (71960), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Macon sous le numéro 803 473 990, représentée par Madame Virginie Jordan de Chassagny en qualité de Présidente (ci-après « PIGGUMS »).
PIGGUMS, en sa qualité d’éditeur, met à disposition une plateforme technique dite de Marketplace (dénommée ci-après la « Marketplace » ou « Heustach »), et grâce à laquelle des vendeurs professionnels (ci-après les « Vendeurs ») peuvent présenter des produits à la vente sur le site https://heustach.fr/, en vue de leur achat en ligne par des consommateurs situés en France métropolitaine, Corse.
Dans ce cadre, PIGGUMS n’est pas partie contractante au contrat de vente.
Elle ne
fait :
Elle n’est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs sur la Marketplace ni responsable du bon fonctionnement de la solution de maniement de fonds opérée par le Prestataire de Service de Paiement.
« Acheteurs » désigne toute personne physique commandant un Produit à un Vendeur en vue de se le faire livrer ou exécuter sur le Territoire.
« Compte de cantonnement » désigne le compte opéré par le Prestataire de Service de Paiement au nom du Vendeur sur lequel les sommes issues des ventes de Produits sont stockées et séquestrées en attendant leur affectation à leur bénéficiaire (ex : prix de vente au Vendeur, frais, commission du Prestataire de Service de Paiement, remboursement de l’Acheteur).
« Compte Vendeur » désigne les informations du Vendeur sur la Marketplace accessible via l’Interface d’Administration.
« Conditions Générales d’Adhésion » ou les « CGA » : désignent les présentes conditions générales d’adhésion de fourniture des services de la plateforme Marketplace et ses annexes.
« Conditions Particulières » désigne le document contractuel complétant éventuellement les CGA signé entre le Vendeur et PIGGUMS, et prévoyant les dispositions spécifiques à leurs relations dans le cadre de l’usage de la Marketplace pouvant déroger aux CGA.
« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désignent les conditions générales de vente s’appliquant à la vente des Produits sur la Marketplace dans le cadre de la relation entre les Vendeurs et les Acheteurs.
« Contrat » désigne l’ensemble formé les présentes Conditions Générales d’Adhésion et les éventuelles Conditions Particulières.
« Frais » désigne tous les frais de transaction applicables à chaque vente.
« Identifiants » désigne le login ainsi que le mot de passe permettant l’accès à l’Interface d’Administration.
« Interface d’Administration » désigne l’interface d’administration des Services accessible au Vendeur via la saisie de ses Identifiants et lui permettant d’en gérer les Services et de dialoguer avec les Acheteurs.
« Prestataire de Service de Paiement » désigne la société STRIPE ou tout autre prestataire de service de paiement homologué qui pourrait lui être substitué en cours d’exécution du Contrat.
« Produits » désigne tout bien ou service licite sur le Territoire mis en vente sur la Marketplace par le Vendeur.
« Produits interdits » : signifie les Produits non autorisés en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles. Il s'agit notamment des Produits qui constitueraient des produits contrefaisants au sens du Code de la propriété intellectuelle ou qui seraient vendus en violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive.
« Services » désigne l’ensemble des services techniques et humains assurés par la Marketplace
« Territoire » désigne le territoire adressé par la Marketplace en termes de communication, de référencement, de conformité légale et de livraison à savoir la France Métropolitaine, Corse comprise.
Les présentes CGA ont pour objet de régir les rapports juridiques entre PIGGUMS et le Vendeur au titre de l’utilisation des Services de la Marketplace et de la commercialisation par ce dernier de ses Produits par l’intermédiaire de ce Service.
Le Vendeur s’engage de manière générale à respecter les règles stipulées dans les présentes Conditions Générales d’Adhésion ainsi que dans les Conditions Générales de Vente le liant aux Acheteurs, ainsi que toutes autres instructions publiées sur la Marketplace à l’attention des Vendeurs.
Si le Vendeur n’accepte pas les présentes Conditions Générales d’Adhésion, il ne pourra pas utiliser les Services de la Marketplace
Les présentes Conditions Générales d’Adhésion sont applicables au Vendeur dès sa première connexion à la Marketplace jusqu’à la résiliation du présent Contrat.
PIGGUMS se réserve la faculté d’apporter des modifications aux présentes Conditions Générales d’Adhésion.
Le Vendeur sera informé de telles modifications par un e-mail envoyé par PIGGUMS sur l’adresse électronique indiquée trente (30) jours ouvrés avant la date d’entrée en vigueur des Conditions Générales d’Adhésion.
Si les Conditions Générales d’Adhésion modifiées sont acceptées par le Vendeur, ce dernier cochera, sous quinze jours, la case prévue à cet effet.
Si le Vendeur refuse les modifications ou ne coche pas la case dans le délai susmentionné, un mail lui sera envoyé par PIGGUMS afin de le prévenir de la suspension du service à la date de mise en application des nouvelles conditions contractuelles.
Le Vendeur pourra alors à tout moment accepter les nouvelles Conditions Générales d’Adhésion, dans les conditions citées ci-dessus jusqu’à la date de leur mise en application.
À défaut le Compte Vendeur sera automatiquement suspendu à cette même date entrainant la mise hors ligne des pages internet de vente des Produits du Vendeur.
Cependant la résiliation devra être demandée dans les meilleurs délais par le Vendeur par lettre recommandé avec accusé Réception dans les conditions habituelles de résiliation stipulées aux présentes. Jusqu’à la résiliation tous les frais fixes liés au Service continueront à être facturés au Vendeur.
Sont admis à s'inscrire comme Vendeurs sur la Marketplace :
Pour s’inscrire au Service le Vendeur doit, dans un premier temps, créer son compte sur https://heustach.fr/merchant et valider les présentes Conditions Générales d’Adhésion au moyen de la case à cocher prévue à cet effet.
Afin de finaliser son inscription, il sera demandé au Vendeur de fournir toutes informations et pièces nécessaire à la création de son Compte Vendeur, notamment un extrait KBIS et une pièce d’identité du représentant du Vendeur aux fins pour PIGGUMS de s’assurer de contracter avec une personne ayant pouvoir d’engager le Vendeur.
Dans tous les cas cette demande d’inscription pourra être refusée dans le cas où le demandeur a préalablement vu son compte clôturé pour non-respect des présentes Conditions Générales d’Adhésion dans les 6 derniers mois.
Tout Vendeur dont le Compte aura été clôturé à deux reprises ne pourra plus soumettre de nouvelle demande d’ouverture de Compte Vendeur sur la Marketplace.
La demande d’inscription pourra aussi être refusée notamment dans le cas où :
Le Prestataire de Service de Paiement ne sera pas tenu de motiver son refus si la réglementation applicable ne l’y autorise pas.
À réception des informations et pièces demandées visées à l’article 5.1, PIGGUMS procède à la validation de la création du Compte Vendeur.
Lorsqu’il accède à son Interface d’Administration, le Vendeur doit :
Le cas échéant PIGGUMS est autorisée par le Vendeur à donner ordre au Prestataire de Service de Paiement de débiter le Compte De Cantonnement
Une fois que le Vendeur a terminé cette phase d’initialisation, il peut procéder à la commercialisation de ses Produits sur la Marketplace.
Les Vendeurs sont tenus de notifier spontanément à PIGGUMS, via leur Compte Vendeur, toute modification concernant des informations communiquées lors de leur inscription et sont responsables en cas de manquement à cette obligation.
Si de fausses informations ont été fournies lors de l'inscription ou si un Vendeur omet de notifier un changement, PIGGUMS peut procéder à la résiliation de plein droit, dans les conditions indiquées à l’article 7.3.
PIGGUMS est seule habilitée à déterminer le contenu, l'apparence, la conception, les fonctionnalités et tous les autres aspects de la Marketplace (y compris le droit de reconcevoir, modifier, retirer ou changer tout contenu, aspect, design, fonctionnalité, et autres aspects de celui-ci), et d'interdire ou de restreindre l'accès au site et à tout autre composant, aspect, portion ou caractéristiques de ceux-ci (produits mis en vente compris), et de retarder ou suspendre une mise en vente, de refuser de mettre en vente ou de retirer de la vente, de demander au Vendeur de ne pas mettre en vente l'un ou l'autre de ses Produits.
Notamment, dès lors qu’il est destinataire d’une alerte émanant de tout tiers, PIGGUMS se réserve le droit d'imposer, à tout ou partie des Vendeurs, des limites de vente pouvant porter sur leur montant et/ou sur leur fréquence, lorsqu'il est nécessaire de protéger les Vendeurs de comportements frauduleux, illicites ou inappropriés qui pourraient leur causer un préjudice.
La responsabilité de PIGGUMS ne pourra pas être recherchée dans le cas où PIGGUMS empêcherait la réalisation d'une vente sur la Marketplace susceptible de dépasser la limite de vente fixée par PIGGUMS
Le Contrat est formé à la réception par PIGGUMS de l’acceptation du Vendeur dans les termes exacts de l’offre de PIGGUMS constituée par l’ensemble validé par le Vendeur au moyen d’une case à cocher lors de son inscription à la Marketplace qui englobe (i) les présentes CGA et ses annexes ainsi que (ii) les éventuelles Conditions Particulières, l’ensemble constituant de manière indivisible le Contrat.
PIGGUMS se réserve le droit d’interrompre à tout moment le début d’exécution de ses prestations tant que le Contrat ne sera pas effectivement signé par l’Acheteur. De ce fait, en l’absence d’un Contrat dûment signé par l’Acheteur, tout début d’exécution par PIGGUMS ne vaudra en aucun cas manifestation d’une volonté de cette dernière d’accepter tacitement un contrat différent.
La prise d’effet du Contrat débute dès la transmission des identifiants de l’Interface d’Administration au Vendeur pour une durée indéterminée.
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée
Les Parties ont la possibilité de résilier le Contrat moyennant le respect d’un préavis de 1 mois commençant à courir à compter de la date d’envoi d’une LRAR notifiant la résiliation.
Si la résiliation est à l’initiative de PIGGUMS, le délai de préavis applicable sera augmenté d’un (1) mois par année contractuelle échue d’adhésion ininterrompue à la Marketplace sans que ce délai de préavis ne puisse dépasser six (6) mois.
PIGGUMS pourra résilier de plein droit et sans formalité l’inscription du Vendeur en cas d’inexécution ou mauvaise exécution par lui d’une obligation lui incombant et ce, après mise en demeure adressée par email et restée infructueuse à l’issue d’un délai de trente (30) jours calendaires suivant son envoi.
À noter : aux fins de préserver l’image de PIGGUMS, de la Marketplace ainsi que « l’expérience client », PIGGUMS se réserve la possibilité, concomitamment à l’envoi de la mise en demeure, de suspendre le compte du Vendeur et de retirer ses Produits de la Marketplace.
Par convention expresse et sans que cette liste soit limitative, les évènements suivants sont réputés constitutifs d’une inexécution ou mauvaise exécution ouvrant droit à une résiliation et/ou suspension des Services sans notification préalable ni préavis :
Par ailleurs, PIGGUMS procèdera à la clôture du compte du Vendeur sans préavis et sans autre formalité que l’envoi d’un email informant le Vendeur de la clôture de son compte dès lors qu’il aurait connaissance de l’un des faits suivants :
En cas de résiliation, pour quelque raison que ce soit, toutes les sommes dues par le Vendeur à la date de résiliation sont immédiatement exigibles. À la date de résiliation, le Vendeur perd sa qualité de Vendeur :
Dans tous les cas de clôture de l’inscription d’un Vendeur, et quelle que soit la partie à son initiative, le Vendeur est tenu d’achever l’exécution de toute commande d’un Acheteur, en cours à la date de clôture, et d’assurer ses obligations d’après-vente (légales et contractuelles) y afférentes notamment la bonne gestion des réclamations jusqu’à leur résolution.
Dans le cadre des ventes réalisées par le Vendeur via la Marketplace, PIGGUMS se réserve le droit de retenir les sommes correspondant aux commandes et aux réclamations en cours au jour de la clôture du compte aux fins, le cas échéant, de pouvoir procéder au remboursement partiel ou total de l'Acheteur.
PIGGUMS a recours au service d’un Prestataire de Service de Paiement mandaté et impose à chaque Vendeur à ce titre de contracter avec la société STRIPE afin d’ouvrir un compte de paiement auprès de celui-ci pour traiter leurs opérations commerciales.
Les informations relatives à l’agrément délivré à ce Prestataire de Service de Paiement peuvent être consultées en cliquant sur le lien suivant : https://euclid.eba.europa.eu/
Chaque Vendeur doit accepter lesdites conditions d’ouvertures de compte pour pouvoir utiliser la Marketplace.
Le Prestataire de Services de Paiement gère depuis sa plateforme :
PIGGUMS transmettra au Prestataire de Services de Paiement les informations permettant la ventilation des fonds entre les Vendeurs et le décantonnement des fonds transférés par les Acheteurs aux Vendeurs.
Ces informations prennent la forme d’un flux technique, transmis au Prestataire de Services de Paiement par PIGGUMS sous sa seule et unique responsabilité. PIGGUMS s’engage à justifier, à tout moment, des informations contenues dans ce flux.
Les Vendeurs et PIGGUMS ne sont liés contractuellement que dans la mesure où PIGGUMS met à la disposition des Vendeurs, dans le cadre des présentes Conditions, un service permettant d'opérer des ventes via le réseau internet.
PIGGUMS fera ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de la Marketplace.
Toutefois, le Vendeur est informé que la Marketplace n’est soumise à aucune obligation permanente de disponibilité, d’accessibilité ou de performance.
Par conséquent, PIGGUMS ne pourra être tenue pour responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Vendeur.
PIGGUMS n'intervient donc en aucune manière comme vendeur dans la relation et il n'existe pas de contrat de vente entre PIGGUMS et l'Acheteur concerné.
Dans tous les cas, un contrat de vente ne peut être établi qu'entre le Vendeur et l'Acheteur.
PIGGUMS n'est pas impliquée dans la négociation et dans l'exécution des contrats conclus entre un Vendeur et un Acheteur sur la Marketplace et n'est donc pas tenue d'intervenir dans les litiges éventuels entre les Vendeurs et les Acheteurs.
Dans l'intérêt de la défense des visiteurs de son site et de son image de marque, PIGGUMS se réserve toutefois le droit d'intervenir pour la résolution de tout litige et le Vendeur s'engage à respecter la solution amiable qui aura été trouvée par l'intervention de PIGGUMS.
À ce titre, le Vendeur reconnaît expressément et accepte d'ores et déjà qu'en cas de violation de l’une des obligations des présentes Conditions Générales d’Adhésion aux services de la Marketplace, telle que, de manière non limitative, l'absence de livraison ou de mise à disposition des Produits, le retard de délivrance ou de mise à disposition, la délivrance ou mise à disposition de Produits non-conformes, l’absence de traitement dans un délai raisonnable de trois (3) jours ouvrés des réclamations Acheteurs, le non-respect du droit de rétractation, le non-respect des délais légaux de remboursement après exercice du droit de rétractation, ou de tout comportement qui pourrait porter préjudice à l’Acheteur, PIGGUMS se réserve le droit, selon le cas en cause et sans que le Vendeur ne puisse le contester :
À cette fin PIGGUMS joue le rôle de tiers de confiance et de séquestre des sommes versées.
À noter : une réponse du Vendeur visant à faire patienter l’Acheteur ou lui indiquant qu’une réponse lui sera adressée sous un certain délai ne sera pas considérée comme une réponse au sens du paragraphe précédent.
Le Vendeur reconnait expressément que PIGGUMS n’a en aucun cas la qualité de revendeur des Produits proposés par lui sur la Marketplace.
En conséquence, le Vendeur assumera seul :
Le Vendeur crée son Compte Vendeur sur la Marketplace en saisissant une adresse mail.
Un mot de passe généré aléatoirement lui sera envoyé à l’adresse mail saisie.
Le Compte Vendeur permet notamment au Vendeur de mettre en ligne ses produits et de gérer ses offres Produits, de valider la disponibilité des produits sur chaque commande faite par un Acheteur, de renseigner le suivi des expéditions, et de revoir l’historique des ventes qu’il a réalisées via la Marketplace.
L’utilisation de ce compte et du mot de passe associé est strictement personnelle et limitée à la durée du contrat entre PIGGUMS et le Vendeur.
Les Vendeurs sont seuls responsables de la sécurité de leurs Identifiants.
La divulgation aux tiers n'est pas autorisée.
Les Identifiants ne peuvent être utilisés que pour obtenir l'accès à la Marketplace et aux services qui y sont proposés.
Le Vendeur est seul responsable de tous les actes accomplis en son nom.
Si des personnes non habilitées ont eu connaissance de leurs Identifiants, le Vendeur est tenu d'en changer sans délai.
Le Vendeur est libre de décider des Produits mis en vente via la Marketplace sous réserve qu’ils soient conformes aux Produits pouvant être proposés à la vente, tels que définis au terme des présentes CGA.
Le Vendeur vérifie avant la mise en vente des Produits que :
PIGGUMS met gratuitement à disposition du Vendeur, sur la Marketplace, un modèle de Conditions Générales de Vente et de politique de confidentialité édité par son cabinet d’avocats partenaire.
Le modèle est optimisé pour couvrir les domaines d’activités des Vendeurs inscrits sur la Marketplace et délivre des Conditions Générales de Vente.
Le Vendeur s’engage à utiliser ce modèle et à le compléter avec les informations manquantes, ou à présenter à PIGGUMS des Conditions Générales de Vente ou Prestations de Services, conformes aux présentes Conditions Générales d’Adhésion à la Marketplace, et rédigées par un avocat.
Le Vendeur s’engage :
En outre, le Vendeur s’interdit de :
Les annonces non conformes aux modalités de mise en vente des Produits telles que définies par PIGGUMS, peuvent entraîner le retrait des annonces concernées ou la suspension du Compte Vendeur durant le délai nécessaire, à leur correction par le Vendeur.
Durant cette période, le Vendeur ne sera plus en mesure de proposer la vente de ses Produits dont les annonces sont non conformes.
Le Vendeur s’engage à décrire aussi exactement et précisément que possible le Produit qu’il met en ligne sur la Marketplace, conformément à la règlementation éventuellement applicable (notamment règlementation afférente aux produits électrodomestiques, alimentaires…), aux dispositions des présentes Conditions Générales d’Adhésion à la Marketplace et, en particulier, aux indications données sur l’Interface d’Administration.
De manière générale, en accord avec l’article L.111-1 du code de la consommation, le Vendeur communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
Le Vendeur fournit pour chacun de ses Produits, sous le format exigé par PIGGUMS, les informations minimales obligatoires, exactes et complètes, ainsi que toute mise à jour utile de sorte à ce que les informations communiquées ou publiées par lui soient exactes et complètes à tout moment.
Le Vendeur fournit également les photos du produit sous le format exigé par PIGGUMS.
Il veille à ce qu’aucun logo, aucun nom, aucune adresse URL, etc… ne figure sur les photos qu’il publie sur la Marketplace
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs photos ne correspondraient pas au format indiqué par ou contiendraient une ou plusieurs des mentions indiquées ci-dessus, PIGGUMS procèdera à la suppression de l’offre du Vendeur sur la Marketplace et sur tout autre site internet hébergeur auprès duquel le Vendeur aurait souscrit au service de Marketplace.
PIGGUMS alerte le Vendeur sur le fait que les informations minimales obligatoires qui lui sont demandées ne constituent qu’un minimum pour que le Produit puisse être identifiable et qu’il appartient au Vendeur de fournir et mettre en ligne toutes informations complémentaires nécessaires au respect des alinéas précédents.
Pour chacun des Produits qu’il met en ligne sur la Marketplace, le Vendeur s’engage à :
Le Vendeur n’a pas le droit de fournir quelque information que ce soit concernant un Produit dont la vente est interdite, ou de rechercher à ce le mettre en vente sur la Marketplace, ni de fournir de lien URL à utiliser ou de demander à ce que de tels liens soient utilisés sur la Marketplace.
Le Vendeur peut offrir à la vente sur la Marketplace tous les Produits non liés à une quelconque catégorie de Produits interdits listés à l’article 10.8 ci-dessous.
En particulier, les articles suivants - cités à titre d'exemple et dont la liste n'est pas limitative - ne peuvent pas, ou seulement dans le cadre de strictes restrictions, être proposés à la vente :
Le Vendeur s’engage à ce que tous les Produits standard (par opposition aux Produits sur mesure) qu’il met en ligne sur la Marketplace soient dans ses stocks ou en attente de retour en stock et immédiatement disponibles à la vente.
À cet égard, le Vendeur s’engage, conformément à l’article L.121-2 du code de la consommation, à actualiser son stock en temps réel et à retirer de la Marketplace tout Produit devenu indisponible.
Le Vendeur est tenu d’indiquer, le cas échéant, les frais supplémentaires qu’il entend appliquer à l’Acheteur avant la conclusion de la vente et la confirmation de la Commande. Le Vendeur s'engage à calculer et inclure dans son prix les éventuels droits de douanes et frais d'import ou export, taxes ou autres impôts directs ou indirects imposés par les autorités compétentes et liés au contrat de vente. La responsabilité de PIGGUMS ne pourra être engagée à ce titre.
Le Vendeur s’engage dans la facture à détailler dans son prix TTC les éventuels droits de douanes et frais d'import ou export, taxes ou autres impôts directs ou indirects imposés par les autorités compétentes et liés au contrat de vente. La responsabilité de PIGGUMS ne pourra être engagée à ce titre.
Après conclusion d'un contrat de vente, le Vendeur s'engage à mettre à disposition en boutique le Produit objet de la vente, et à en transférer la propriété à l'Acheteur.
Le Vendeur reconnaît expressément être seul responsable de la vérification du statut de sa commande (la commande, une fois annulée, étant en statut « Refusée » ou « Annulée »), avant la mise à disposition de celle-ci : il ne pourra pas demander à PIGGUMS un quelconque dédommagement en cas de mise à disposition d’une commande en statut annulée ou refusée, laquelle mise à disposition étant effectuée à la seule initiative du Vendeur et sous son entière responsabilité.
Le Vendeur est tenu de tenir le Produit à la disposition de l’Acheteur dans le délai qu’il aura indiqué à l’Acheteur lors de sa commande.
Dès qu’il aura procédé à la mise à disposition en boutique du Produit, le Vendeur confirmera celle-ci via son Interface d’Administration, par le biais de la fonctionnalité standard de communication de l’Interface d’Administration.
L'Acheteur viendra alors retirer le Produit commandé mis à sa disposition en boutique par le Vendeur.
Le Vendeur pourra demander à l’Acheteur son adresse email ou son numéro de commande afin de sécuriser la remise du Produit.
L'Acheteur s’acquitte du prix d'achat du Produit, ainsi que tous frais éventuellement associés via la Marketplace (notamment la commission de PIGGUMS) entre les mains de PIGGUMS qui collecte les fonds sur le Compte de Cantonnement opéré par le Prestataire de Service de Paiement, pour le compte du Vendeur.
Les paiements peuvent s'opérer par toute moyen de paiement proposé sur la Marketplace.
Le débit du compte de l’Acheteur se fait à l’envoi du récapitulatif de la commande.
Alternativement, l’Acheteur peut choisir de payer son Produit lors de son retrait, directement auprès du Vendeur, auquel cas, aucune commission n’est due à PIGGUMS
Le Vendeur est seul responsable de tout défaut de mise à disposition, retard de mise à disposition, toute absence de mise à disposition ou de mise à disposition partielle, de mise à disposition erronée, vol ou erreur ou action liés à la gestion et à la mise à disposition de ses Produits.
Le Vendeur est seul responsable de toutes les informations qu’il met en ligne (notamment sans que cette liste soit exhaustive : visuels des Produits, descriptifs des Produits, prix des Produits, montant des frais de port, promotions, informations relative à la livraison ou au retrait du produit, aux garanties…) toute non-conformité de ses Produits notamment aux informations mises en ligne par lui et à toutes les normes applicables (marquage, sécurité…), de tout défaut, ou de tout rappel de l'un ou l'autre de ses Produits. Dès que le Vendeur aura connaissance d'un rappel concernant ses Produits, il en avisera immédiatement PIGGUMS.
Le Vendeur fait son affaire, sans l'intervention de PIGGUMS, des éventuels litiges survenus en lien avec les informations mises en ligne et/ou les ventes qu’il réalise.
PIGGUMS recommande aux Vendeurs de coopérer avec l’Acheteur en cas de survenance d'un conflit et de rechercher conjointement une solution amiable.
PIGGUMS se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts au Vendeur si, en raison d'une exécution insatisfaisante du contrat de vente, PIGGUMS devait être amenée à dédommager l’Acheteur de quelque manière que ce soit.
Le Vendeur s’engage à accepter toute demande de rétractation formulée par les Acheteurs dans le respect de l’article L. 121-18 et suivant du Code de la Consommation et notamment à communiquer sans délai aux Acheteurs une adresse de retour.
PIGGUMS présentera les Produits du Vendeur classés dans les catégories de produits correspondantes de la Marketplace, parmi les Produits proposés par les Vendeurs inscrits sur la Marketplace.
PIGGUMS détermine seule les modalités et les conditions de présentation et de promotion des Produits ainsi que le paramétrage du moteur interne de recherche de la Marketplace ou les conditions de leur référencement. En l’occurrence, par un algorithme de tri aléatoire.
PIGGUMS se réserve le droit, à sa seule discrétion, de limiter à tout moment l’accès à la mise en vente dans des catégories sélectionnées.
PIGGUMS n'assumera en aucun cas les impayés imputables à une fraude à la carte de crédit, tel qu’indiqué à l’article 12.1 des présentes.
Le Vendeur s’engage à :
Le Vendeur s’engage à accepter les retours, les réparations, les échanges et les remboursements relatifs à ses Produits conformément aux garanties légales et contractuelles attachées à ses Produits, aux présentes Conditions Générales d’Adhésion et aux Conditions Générales de Vente du Vendeur à destination des Acheteurs ainsi qu’à toute autres règles en ligne sur la Marketplace au moment de la passation de la commande par l’Acheteur.
Le Vendeur est informé qu'eu égard au temps de traitement bancaire des paiements des Acheteurs, les Acheteurs bénéficient jusqu’au débit de la somme, de la possibilité d’annuler leur Commande via la Marketplace.
Outre les règles légales applicables en matière de droit de rétractation et de garanties légales des produits prévues au Code de la consommation et Code civil, le Vendeur prêtera une attention particulière aux cas suivants pour lesquels il s’engage, sans réserve ni condition, à rembourser à l’Acheteur, le cas échéant, ses frais de réexpédition des Produits :
Le Vendeur s’engage à traiter les demandes SAV dans le cadre de la garantie même si l’accord commercial n’est plus actif.
Les remboursements ne doivent en aucun cas intervenir plus de dix (10) jours suivant le retour du Produit correspondant à la demande de remboursement par l’Acheteur ou l’annulation de la commande.
En cas d’absence de remboursement ou les retards de remboursement répétés et injustifiés, PIGGUMS aura la possibilité de mettre fin à l’inscription du Vendeur à la Marketplace dans le respect des dispositions de l’article 7.3 des Conditions Générales d’Adhésion.
Le Vendeur reconnaît que les droits de propriété intellectuelle, quelle que soit leur nature, ainsi que le savoir-faire utilisés par PIGGUMS dans le cadre du Contrat resteront la seule propriété de PIGGUMS. La présente stipulation n'empêche à aucun égard la complète utilisation par le Vendeur des services proposés par PIGGUMS sur la Marketplace.
Toute utilisation commerciale par le Vendeur des marques figuratives, semi-figuratives et nominatives de PIGGUMS est interdite, sauf autorisation préalable, expresse et écrite de PIGGUMS.
PIGGUMS fournit les matrices des fiches produits (structure, champ, hiérarchie des champs…) et en conserve la propriété exclusive.
Le Vendeur s’interdit de reproduire ces matrices pour son propre compte ou celui de tiers. Sous réserve que les textes et/ou les libellés intégrés par le Vendeur dans les fiches produits revêtent un caractère original, le Vendeur conservera la propriété desdits textes.
Les contenus suivants, sans que cette liste soit limitative, sont réputés non originaux : les descriptifs techniques et esthétiques des Produits, les descriptifs des garanties, services et/ou accessoires attachés aux Produits.
Le Vendeur garantit que les signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature mis en ligne par ses soins sur la Marketplace (notamment tout contenu relatif à la mise en vente d’un produit, texte, graphisme, logotypes, noms, marques, désignations, onglets, fonctionnalités, données, photographies, et tout autre élément) sont conformes aux lois et règlementations en vigueur.
Sous réserve du respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur, le contenu mis en ligne par le Vendeur reste sa propriété exclusive dès lors qu’il serait protégé au titre du droit de la propriété intellectuelle.
En rendant accessible son contenu sur la Marketplace aux Acheteurs, le Vendeur accepte que ces derniers disposent à titre gratuit et personnel de la faculté de consulter et/ou partager ce contenu sur ou à partir de la Marketplace, et ce pendant toute la durée du stockage de ce contenu sur la Marketplace.
PIGGUMS se réserve le droit de modifier et/ou supprimer tout contenu, ou de prendre toute mesure propre à faire cesser le trouble qui serait causé par sa mise en ligne (suspension de compte, retrait de compte et/ou élimination de toute offre).
Le Vendeur octroie à PIGGUMS un droit non exclusif, libre de droits d’auteur, irrévocable et entièrement sous-licenciable d’utiliser, de reproduire, d’adapter, de publier, de traduire, de créer des produits dérivés, de distribuer et d’afficher tout contenu mis en ligne par le Vendeur, dans le monde entier, sur internet et pour la durée de l’utilisation du Site par l’Acheteur. Le Vendeur octroie à PIGGUMS le droit d’utiliser les signes distinctifs du Vendeur (Marques, logos, noms commerciaux, etc.) en tant que référence, aux fins de faire la promotion de la Marketplace.
Le Vendeur déclare détenir ou être titulaire de tous les droits relatifs au contenu qu’il propose, objet de la concession de droits ci-avant.
Cette concession de droits est strictement limitée aux besoins légitimes de PIGGUMS dans l’administration technique de la Marketplace.
Le Vendeur autorise de même PIGGUMS à apporter au contenu des modifications de forme, de format, de qualité, de contexte, de positionnement, dans la mesure de la nécessité de la maintenance corrective, évolutive et adaptative de la Marketplace.
L'Acheteur effectue le paiement du Produit acheté sur la Marketplace avec le moyen de paiement proposé sur la Marketplace ou en boutique lors du retrait du Produit.
Le Vendeur adresse sa facture à l’Acheteur, soit dans le colis mis à disposition en boutique, soit par courriel.
Le Vendeur s’engage à utiliser exclusivement son Interface d’Administration afin d’effectuer d’éventuels ajustements pour des ventes qu’il a conclues via la Marketplace.
Seuls les frais engagés par l’Acheteur pour retourner son Produit en cas d’erreur de référence imputable au Vendeur, de mise en jeu d’une garantie légale de conformité, ou produit se révélant abimé au déballage, ou tout autre motif pour lequel la loi impose le remboursement de ses frais de retour à l’Acheteur, seront directement remboursés par le Vendeur à l’Acheteur et crédités sur la carte qui a servi au paiement.
STRIPE assure la collecte des fonds payés par les Acheteurs au Vendeur.
STRIPE pourra suivre les impayés imputables à des fraudes à la carte de crédit (c'est-à-dire des achats frauduleux suite à un vol ou l'usage non autorisé d'informations concernant les cartes de crédit ou autres moyens de paiement) dans les modalités détaillées dans son guide des transactions frauduleuses : https://stripe.com/fr-lu/guides/managing-fraudulent-transactions
Le Vendeur reste pour sa part tenu de tous autres coûts et frais liés à de telles fraudes tels que les frais de récupération de Produits.
Le Vendeur assumera tout autre risque de fraude, de vol ou de perte dont la charge ne serait pas expressément portée sur STRIPE par les présentes Conditions Générales d’Adhésion.
Les ordres de virements ne pourront avoir lieu qu’après débit du compte de l’Acheteur.
Si l’Acheteur se présente pour prendre possession du Produit mis à disposition par le Vendeur sans être muni du numéro de commande ou de son adresse mail, le Vendeur pourra refuser de remettre le Produits à l’Acheteur.
Si l’Acheteur a payé le Produit sur la Marketplace mais qu’il ne se présente pas pour prendre possession du Produit mis à disposition par le Vendeur dans un délai fixé dans les CGV, le virement sera quand même effectué au profit du Vendeur.
Dans tous les cas, le Vendeur ne pourra être crédité du prix de la Commande tant que le PSP n’aura pas prélevé l’Acheteur.
Le Vendeur veille à renseigner correctement ses coordonnées bancaires (notamment le numéro IBAN). Dans l’hypothèse où le Vendeur aurait indiqué des coordonnées bancaires erronées sur son Compte Vendeur, il ne pourrait engager la responsabilité de PIGGUMS pour non-paiement du fruit de ses ventes.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où, les informations à disposition de PIGGUMS, notamment au regard des réclamations des acheteurs, amènent à la conclusion que les ventes réalisées par le Vendeur risquent de provoquer un nombre anormal de réclamations, PIGGUMS se réserve le droit de retarder le versement des sommes dues au Vendeur jusqu’à l'issue de toute enquête et/ou recherche et résolution des réclamations concernant les actions et/ou exécution par le vendeur de ses obligations dans le cadre de ce contrat.
PIGGUMS s'engage à assurer les relations avec le Prestataire de Service de Paiement et notamment à :
PIGGUMS est par ailleurs tenue des obligations suivantes :
Le Vendeur est informé et accepte que le Prestataire de Service de Paiement se réserve le droit de refuser toute transaction dans le cas où la procédure d’identification de l’Acheteur ou la traçabilité de l’origine des fonds serait rendue impossible.
Les Frais de transaction supportés par le Vendeur au titre des présentes CGA sont déterminés en Annexe 1. Cette grille tarifaire fait partie intégrante des présentes Conditions Générales d’Adhésion d’utilisation de la Marketplace.
Le paiement des Frais dus au titre des ventes réalisées par le Vendeur est exigible dès que le compte de cantonnement est crédité du montant de la Commandé passée par l’Acheteur.
En toute hypothèse, les Frais ne peuvent donner lieu à aucune forme de remboursement, notamment lorsque :
Toutes les sommes dues sont immédiatement exigibles et prélevées.
Le Vendeur déclare et garantit à PIGGUMS :
Si tout ou partie du Produit ou des contenus fournis par le Vendeur fait l’objet d’une contestation, d’une réclamation ou d’une action d’un tiers en contrefaçon ou en violation de tout autre droit d'un tiers, le Vendeur s’engage à en informer PIGGUMS par écrit et sans délai.
PIGGUMS se réserve le droit de retirer le Produit ou le contenu du Vendeur dès réception d’un écrit l’informant du caractère potentiellement contrefaisant ou autrement dommageable pour un tiers dudit Produit ou contenu. En tout état de cause, le Vendeur s’engage à adresser une réponse à tout tiers se prévalant d’une violation de ses droits sous huitaine et à résoudre tout litige né à cette occasion dans les meilleurs délais et au plus tard sous un mois suivant la date de communication de la réclamation par PIGGUMS ou sous un mois à compter de la réclamation lorsque celle-ci est adressée directement au Vendeur. Le Vendeur tiendra PIGGUMS et ses dirigeants indemnes de tous frais qu’ils seraient amenés à engager pour la défense de leurs intérêts et pour l’indemnisation de tiers au titre d’une transaction ou d’une décision de justice.
Le Vendeur reconnaît que PIGGUMS n’est pas partie aux ventes qu’il conclut avec les Acheteurs sur la Marketplace. Par conséquent, le Vendeur tiendra PIGGUMS et ses dirigeants indemnes de tous frais qu’ils seraient amenés à engager pour la défense de leurs intérêts et pour l’indemnisation de tout Acheteur au titre d’un accord amiable, d’une transaction, ou d’une décision de justice.
PIGGUMS exclut toute responsabilité à quelque titre que ce soit pour les dommages indirects tels que manque à gagner, préjudice commercial ou financier, conséquence du recours de tiers ou perte trouvant leur origine ou étant la conséquence du présent contrat, quand bien même PIGGUMS en aurait été préalablement avisée, ainsi que des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l'objet du Contrat.
PIGGUMS dégage toute responsabilité en cas de dommages causés au Vendeur qui auraient pour origine une utilisation anormale ou frauduleuse de la Marketplace par le Vendeur.
En tout état de cause, dans l'hypothèse où la responsabilité de PIGGUMS serait retenue à quelque titre que ce soit, le montant total des indemnités que PIGGUMS pourrait être amenée à verser au Vendeur ne pourra excéder le montant effectivement perçu par PIGGUMS au titre du présent contrat, sans pouvoir excéder un montant correspondant à 12 mois de chiffre d’affaires hors taxes directement réalisé avec le Vendeur, et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations contractuelles du fait de la survenance d’un cas de force majeure entendu comme un événement (i) échappant au contrôle de la partie qui le subit (ii) qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et (iii) dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (art.1218 du Code civil).
Pendant la durée de la force majeure, si l’empêchement est temporaire (moins de trente jours), l’événement de force majeure suspend pour la partie s’en prévalant, l’exécution de ses obligations, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat (sauf pour l’obligation de payer les sommes contractuelles exigibles à la date de survenance de l’événement de force majeure). Si l’empêchement est définitif ou de plus de trente (30) jours, le Contrat est résolu et les parties libérées de leurs obligations, sous réserve de la notification de cette résolution par la plus diligente des deux parties. Dans tous les cas, la Partie affectée par la force majeure devra prendre les mesures appropriées (art.1218 [nouveau] Code civil) afin d’éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l’exécution de ses obligations dès que l’événement invoqué aura disparu.
PIGGUMS exclut toute responsabilité quant à quelque contenu et Produit proposé par le Vendeur sur la Marketplace.
PIGGUMS n’exerce ni contrôle préalable ni surveillance générale sur les Produits et contenus que le Vendeur diffuse sur la Marketplace.
Le rôle de PIGGUMS est celui d’un hébergeur au sens de la directive européenne 2000/31/CE du 8 juin 2000. Le Vendeur est seul responsable des Produits et contenus qu’il choisit de diffuser sur la Marketplace. PIGGUMS peut être amené, dès le moment où elle en aurait connaissance, à retirer l’accès à des Produits ou contenus qui seraient manifestement illicites ou à les rendre inaccessibles au public, sans notification préalable.
La société PIGGUMS ne fournit que les moyens d’intermédiation techniques de l’animation commerciale de la Marketplace et de la réalisation des ventes. En aucun cas, PIGGUMS ne saurait endosser les responsabilités légalement mises à la charge du Vendeur en ce qui concerne les opérations commerciales réalisées via la Marketplace ou les données qu’il est amené à traiter à cet effet.
PIGGUMS est étrangère à tout litige susceptible de survenir entre le Vendeur et tout intermédiaire de communications électroniques. PIGGUMS n'assume donc aucune responsabilité en ce qui concerne le transport des informations (notamment sur le réseau Internet).
De même, PIGGUMS n'est pas responsable d'une conséquence d'un défaut de sécurité (matériel ou logiciel) du terminal de connexion (ordinateur, téléphone mobile…) utilisé par le Vendeur.
Plus généralement, PIGGUMS ne saurait être tenue responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique du Commerçant et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux (modems, téléphones…) et tout matériel utilisé pour accéder à ou utiliser les services de la Marketplace.
PIGGUMS, bien que tenue à une obligation de sécurité informatique, ne peut garantir l'absence de modification, d’intrusion, d’altération, d’indisponibilité de la Marketplace opérées par un tiers (personne, virus…).
PIGGUMS met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer les prestations objets des présentes Conditions Générales d’Adhésion mais ne garantit pas que la Marketplace et les services associés, soient disponibles en permanence.
PIGGUMS n'est pas responsable des informations relatives aux Produits objet de la vente, notamment de la véracité, de l'exactitude et de l'exhaustivité de sa description.
La responsabilité de PIGGUMS ne peut être recherchée en cas de litige (notamment actions en contrefaçon) portant sur les informations communiquées par les Vendeurs sur la Marketplace (textes, images, photos, marques, logos, etc), tant que PIGGUMS n'est pas notifiée du contenu illicite rendu disponible sur la Marketplace.
La responsabilité de PIGGUMS ne peut être recherchée en cas de litige, en lien avec les Produits et leur vente et né avec un Acheteur. Les Vendeurs sont seuls responsables des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés aux Acheteurs et à tout autre tiers du fait des contenus qu’ils mettent en ligne sur la Marketplace, des Produits et Services qu’ils y proposent et des ventes qu’ils y concluent.
Le Vendeur informera PIGGUMS par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dès lors qu’il se trouverait en situation de dépendance économique à l’égard de cette dernière. À cette occasion, le Vendeur précisera quelles mesures seront mises en œuvre sans délai par ses soins pour corriger la situation.
En toute hypothèse, le Vendeur dégage PIGGUMS de toute responsabilité à son égard au titre du choix stratégique qu’il ferait en se plaçant et/ou en se maintenant en situation de dépendance économique.
Le fonctionnement de la Marketplace et la fourniture de nos Services impliquent la collecte et le traitement des données à caractère personnel des Vendeurs, des Acheteurs et de tout internaute qui visite la Marketplace. Ces traitements sont effectués conformément à la législation applicable et notamment le RGPD et la loi française du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés ».
Nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité dans laquelle nous vous expliquons en détail les traitements que nous réalisons.
Le Vendeur est amené à traiter, en tant que responsable de traitement, des données à caractère personnel concernant les Acheteurs, notamment dans le cadre des transactions réalisées entre le Vendeur et les Acheteurs.
PIGGUMS n’est pas conjointement responsable des traitements de données à caractère personnel que le Vendeurs réalisent dans ce cadre.
Le rôle se limite à celui d’un sous-traitant. Conformément au RGPD, cette sous-traitance est encadrée par un accord écrit entre PIGGUMS et les Vendeurs, qui est reproduit en Annexe 2.
PIGGUMS et le Vendeur ne pourront en aucun cas être considérés comme associés d’une entité commune quelconque.
Le Vendeur informera PIGGUMS dès lors qu’il se trouverait en situation de dépendance économique à l’égard de cette dernière, les deux parties convenant de se rencontrer pour trouver des solutions préservant leurs intérêts respectifs.
Le Vendeur communiquera au plus tôt à PIGGUMS les renseignements utiles si sa situation venait à comporter un risque d’insolvabilité et / ou un risque de perturbation de la relation.
L’ensemble de ces informations est essentiel pour permettre aux parties de conserver des relations équilibrées et sereines, le Vendeur devant disposer d’alternatives dans l’hypothèse où il serait mis fin partiellement ou totalement à son inscription sur la Marketplace.
PIGGUMS dégage toute responsabilité au titre du choix stratégique que ferait le Vendeur :
Le Vendeur s’interdit formellement, à peine de dommages-intérêts, de dénigrer, de quelque manière que ce soit, PIGGUMS, ses marques ou ses produits et services, et s’oblige plus généralement à un devoir de réserve.
Les présentes Conditions sont soumises au droit français, sans préjudice, au profit des Acheteurs, des dispositions impératives applicables.
TOUT DIFFÉREND QUI POURRAIT SURVENIR ENTRE UN VENDEUR ET PIGGUMS AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’ADHÉSION SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE MACON MEME EN CAS DE PLURALITE DES DEFENDEURS, D’APPEL EN GARANTIE, DE PROCEDURE D’URGENCE OU DE PROCEDURE SUR REQUETE.
Toute clause des présentes qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d'effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validité des présentes CGA dans leur ensemble ou leurs effets juridiques.
Toute notification pourra être faite par e-mail à l'adresse indiquée par PIGGUMS sur la Marketplace ou être envoyée par écrit à l'adresse suivante :
PIGGUMS
22, rue du Lavoir
71960 Igé
Les Parties reconnaissent une valeur probante aux données informatisées échangées entre elles sur la Marketplace via l’Interface d’Administration. Le Vendeur reconnaît expressément i) la valeur contractuelle et la validité de toute acceptation réalisée dans le cadre de l’interface du Compte une fois saisis ses identifiants ; ii) que le journal de connexion à la Marketplace et à l’Interface d’Administration fait foi entre les Parties. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de PIGGUMS dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme des preuves des communications intervenues entre le Vendeur et PIGGUMS.
À ce titre le Vendeur convient que des mises à jour des présentes Conditions Générales d’Adhésion pourront lui être soumises via l’Interface d’Administration. Leur acceptation en ligne vaudra avenant aux présentes et la nouvelle version leur sera intégralement substituée. Un délai raisonnable sera laissé au Vendeur pour accepter le document avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version. En cas de refus par le Vendeur, celui-ci vaudra demande de résiliation et sera traité comme tel par PIGGUMS en application des dispositions de l’article 7.2.
Le présent Contrat est formé des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit conclu précédemment entre les Parties et relatif à l’objet du présent Contrat :
En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans l’un quelconque de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra.
Les Annexes au présent Contrat en font partie intégrante :