Conditions générales d'utilisation

Préambule

La société PIGGUMS est une Société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital social de 1 000 €, dont le siège social est situé 22 rue du Lavoir à IGE (71960), enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Mâcon sous le numéro 803 473 990, représentée par Madame Virginie Jordan de Chassagny en qualité de Présidente (ci-après dénommée « PIGGUMS »).

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») sont conclues entre PIGGUMS et toute personne utilisant le site Internet https://heustach.fr/ (ci-après le « Site »).

PIGGUMS et les internautes naviguant sur le Site (ci-après les « Utilisateurs ») conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGU, lesquelles sont accessibles sur le Site.

PIGGUMS et les Utilisateurs sont dénommés ensemble ou séparément les « Parties » ou la « Partie ».

Tout accès au Site suppose la consultation et l'acceptation pleine, entière et préalable des CGU.

Définitions

Chaque terme commençant par une majuscule et utilisé au singulier comme au pluriel dans les présentes CGU a la signification indiquée dans sa définition donnée au présent article, les termes identiques employés sans majuscule étant considéré dans leur sens courant.

« CGU » désignent les présentes conditions générales d'utilisation du Site.

« Site » désigne le site https://heustach.fr/ présenté en préambule des présentes CGU.

« Utilisateur » désigne tout internaute, naviguant sur le Site et/ou contactant PIGGUMS via les Modules.

Objet et durée des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de régir l'utilisation du Site et de définir dans ce cadre les droits et obligations des Parties.

Elles s'appliquent pour une durée indéterminée à compter de leur publication sur le Site.

Description du Site

PIGGUMS fournit aux Utilisateurs l'accès à son Site par lequel des commerçants et des clients sont mis en relation dans le cadre de l'achat des produits proposés à la vente par les commerçants sur le Site.

Accès au Site

Droits d'accès et d'utilisation

Sans préjudice de l'application de l'article Propriété intellectuelle, PIGGUMS accorde aux Utilisateurs, pour le monde entier, un droit d'accès à distance et d'utilisation du Site, personnel, non exclusif et non cessible pour la durée des CGU et aux seules fins d'utilisation de ses fonctionnalités conformément aux présentes CGU.

Mode d'accès au Site

Les Utilisateurs accèdent au Site à travers le réseau Internet.

Le Site est accessible sous Mac et Windows.

Afin de pouvoir pleinement tirer profit de l'utilisation du Site, il est conseillé aux Utilisateurs de maintenir à jour leur système d'exploitation (OS) et d'utiliser une version à jour de leur navigateur internet.

Pour une utilisation optimale du Site, il est conseillé aux Utilisateurs d'utiliser les navigateurs Google Chrome, Mozilla Firefox, Microsoft Edge.

À défaut d'alignement sur ces recommandations, l'Utilisateur s'expose à n'accéder qu'à une version dégradée du Site pour laquelle PIGGUMS ne pourra être tenue responsable.

Les Utilisateurs font leur affaire personnelle, à leurs frais exclusifs, de l'acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunication nécessaires à l'accès au Site.

Accessibilité

Les Utilisateurs pourront accéder au Site, à l'exception d'éventuelles périodes de maintenance :

  • 24 heures sur 24;
  • 7 jours sur 7;
  • les dimanches et jours fériés.

Cependant, l'Utilisateur est averti des aléas techniques inhérents à internet et des interruptions d'accès qui peuvent en résulter.

Néanmoins, PIGGUMS fera ses meilleurs efforts pour fournir aux Utilisateurs la meilleure disponibilité possible du Site.

Conditions financières

L'accès au Site est gratuit pour les Utilisateurs.

Obligations des Utilisateurs

Tout Utilisateur s'engage lors de utilisation du Site s'oblige à :

  • ne pas contourner ou tenter de contourner, de quelque manière que ce soit, les mesures techniques de protection du Site mises en place par PIGGUMS ;
  • ne pas commettre via le Site, ou de tenter de commettre, d'actes de fraude, sous quelque forme ce soit ;
  • ne pas introduire, ou tenter d'introduire, des virus informatiques ou tout autre logiciel malveillant susceptible de perturber le fonctionnement du Site ou d'atteindre les systèmes d'information PIGGUMS.

En toute hypothèse, l'Utilisateur est seul responsable de tous dommages à l'égard de toute personne pouvant résulter d'un manquement aux obligations précitées.

Convention sur la preuve

Chacune des Parties s'engage à reconnaître une valeur probante équivalente à celle d'un document papier original à :

  • tout document, information ou fichier électronique échangé entre elles par le biais de leur correspondance électronique à la suite de la visite du Site . ;
  • toute donnée informatisée stockée relative à leur relation pré-contractuelle (informations mises à la disposition de l'Utilisateur, besoins de l'Utilisateur exprimés à PIGGUMS, etc.) comme leur relation contractuelle (date et contenu des courriels, réclamations émises, etc.) ;
  • les fax, copies faisant état de leur relation pré-contractuelle et de leurs relations naissant aux termes des CGU .

Les Parties renoncent, sauf fraude informatique avérée des systèmes d'informations utilisés ou falsification humaine volontaire, à se prévaloir de toute inopposabilité, irrecevabilité ou nullité d'une preuve qui serait rapportée au moyen des documents ou informations précitées.

Liens hypertextes

Liens sortants

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites présents sur le réseau Internet.

Les liens vers ces autres ressources peuvent faire quitter le Site à l'Utilisateur.

Ces sites n'étant pas édités par PIGGUMS, PIGGUMS ne serait en aucun cas responsable du contenu des sites auxquels l'Utilisateur aurait ainsi accès.

Liens entrants

PIGGUMS autorise la création de liens hypertextes vers toute page du Site à condition que les sites tiers sur lesquels ils sont accessibles aient un lien avec l'activité de PIGGUMS et qu'ils ne soient pas susceptibles de nuire à l'image et à la réputation de PIGGUMS.

Dans tous les cas, PIGGUMS se réserve le droit de demander la suppression d'un lien qu'il estime non conforme à l'objet du Site.

Propriété intellectuelle

La structure générale du Site et de tous les éléments le composant (tels que notamment marques, formes, logos, noms de domaine, photographies, images, textes) sont la propriété exclusive de PIGGUMS et/ou de ses partenaires.

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, notamment par le droit d'auteur.

Dès lors tout Utilisateur ne pourra utiliser ces éléments que dans le cadre des présentes CGU.

L'accès au Site ne confère aucun droit de propriété intellectuelle à l'Utilisateur sur le Site ou sur les éléments le composant.

Toute utilisation ou exploitation des éléments du Site faite en contravention des présentes CGU pourra donner lieu à l'exercice de toute action appropriée à l'initiative de PIGGUMS, notamment à l'exercice d'une action en contrefaçon.

Aussi, l'Utilisateur s'interdit notamment :

  • de distribuer, divulguer au public, copier, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées, désassembler, décompiler, notamment par reverse engineering, tout contenu ou élément du Site sans le consentement exprès, préalable et écrit de PIGGUMS ou, le cas échéant, celui des tiers concernés ;
  • de transférer ses identifiants vers un tiers ou, plus généralement, de mettre le Site à disposition de tiers non autorisés par quelque moyen que ce soit sans le consentement exprès, écrit et préalable de PIGGUMS ;
  • de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Site ;
  • de contourner les protocoles d'exclusion des robots ou toute autre mesure utilisée pour empêcher ou limiter l'accès au Site ;
  • de distribuer des virus ou d'autres technologies susceptibles de nuire au bon fonctionnement du Site ;
  • de copier, modifier ou distribuer du contenu du Site protégé, notamment au titre du droit d'auteur et du droit des marques ;
  • d'utiliser des automates (bots), des araignées (spider), des scrapers ou tout autre procédé automatisé pour accéder au Site à quelque fin que ce soit, ou pour extraire des données, sans le consentement exprès préalable et écrit de PIGGUMS ;
  • de faire de la fouille de données sur le Site sans autorisation préalable et écrite de PIGGUMS ;

En cas de manquement par l'Utilisateur à l'une des obligations précitées, PIGGUMS se réserver le droit de faire valoir ses droits devant les tribunaux compétents et de solliciter des dommages et intérêts en réparation de son préjudice.

Responsabilité

PIGGUMS ne consent aucune autre garantie expresse ou implicite relativement au Site et à son fonctionnement, y compris, notamment, toute garantie implicite de qualité ou d'adéquation à un objectif particulier.

Les Parties reconnaissent que le Site peut contenir des erreurs et que toutes les erreurs ne sont pas économiquement rectifiables ou qu'il n'est pas toujours nécessaire de les corriger.

À ce titre, PIGGUMS ne garantit donc pas que l'ensemble des éventuelles anomalies ou bugs du Site sera corrigé.

Les engagements pris par PIGGUMS dans le cadre des présentes CGU sont des obligations de moyens.

La responsabilité de PIGGUMS ne saurait être engagée qu'à raison de sa faute prouvée par l'Utilisateur, et seulement à hauteur des dommages directs et prévisibles qui en seraient la conséquence directe.

Sont notamment assimilés à des préjudices indirects, et en conséquence n'ouvrent pas droit à réparation : toute action dirigée contre PIGGUMS par un tiers, toute perte de bénéfice réel ou anticipé pour l'Utilisateur, toute perte causée à l'Utilisateur par une interruption d'activité, toute perte de clientèle ou de réputation de l'Utilisateur à la suite de l'utilisation du Site.

Modification des CGU

PIGGUMS se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU.

Chaque utilisation du Site par l'Utilisateur constitue l'acceptation de la dernière version des CGU publiées sur le Site.

Données personnelles

L'utilisation par les Utilisateurs du Site de PIGGUMS implique le traitement de données à caractère personnel.

L'Utilisateur peut en prendre connaissance dans le Politique de confidentialité de PIGGUMS accessible à l'adresse en pied-de-page de toutes les pages du Site.

Stipulations finales

Titres

Les titres figurant dans les présentes CGU ne sont proposés qu'à des fins pratiques et n'ont aucun effet juridique ou contractuel.

Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Droit applicable et attribution de compétence

Les présentes CGU sont régies par la loi française.

En cas de divergence d'interprétation sur une version traduite, seule la version française des présentes fait foi.

Tout différend ou litige découlant de la validité, de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes CGU, que les Parties ne pourraient résoudre à l'amiable, sera soumis à la connaissance des tribunaux matériellement compétents.